La Réglementation S.I.V (des cartes grises)
Inscrit dans l’optique de la modernisation et de la simplification des démarches administratives françaises, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est en place depuis le 15 avril 2009.
Les plaques de forme AA-111-AA remplacent donc celles de type 1234-AA-11.
Dans un souci de simplification des démarches, les usagers ont également la possibilité de confier la procédure à des professionnels agréés et habilités, en leur donnant mandat, sans passer directement par la préfecture.
Que dit la loi ?
Etabli et mis en place depuis le 15 avril 2009, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) constitue une évolution importante. Tous les usagers n’ont plus l’obligation de se déplacer. Il est dorénavant possible pour les professionnels agréés d’effectuer eux-mêmes les démarches pour immatriculer des véhicules neufs ou d’occasion.
Seuls les professionnels du secteur automobile (concessionnaires, garages, mandataires, etc.) peuvent recevoir l’agrément et être habilités à effectuer les démarches.
Le site lyonsevencar.fr est agréé par le Trésor Public et habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Ce changement de méthode entre dans le cadre de la modernisation des démarches administratives mise en place par le gouvernement français. Il permet également de compenser les fermetures des services d’immatriculation de certaines sous-préfectures, engendrées par la politique de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) visant à réduire les dépenses de l’Etat.
Qu’est-ce qui change pour les usagers ?
Il n’est désormais plus obligatoire pour les automobilistes de se rendre en préfecture pour effectuer les démarches après avoir acquis un véhicule. Cela permet notamment d’économiser de précieuses heures.
Ce qui change pour les plaques ?
Depuis la mise en place du nouveau système d’immatriculation, chaque modification (propriétaire, adresse, duplicata, etc.) d’un certificat d’immatriculation possédant un ancien numéro FNI, de type 1234-AA-13 entraîne obligatoirement la mise à jour vers le nouveau système, et l’attribution d’un numéro au format AA-123-AA.
Où peut-on faire sa carte grise ?
Auprès d’un professionnel agréé sur Internet :
Le nouveau système SIV permet de demander l’immatriculation d’un véhicule en ligne, auprès d’un professionnel agréé. En 24h vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation (sous réserve de fournir un dossier complet). La simplicité et la rapidité du processus en font un service de plus en plus plébiscité par les usagers.
Chez un garagiste, dans un établissement agréé :
Vous avez la possibilité de déposer votre dossier de demande d’immatriculation dans un garage habilité proche de chez vous.
En préfecture :
Vous avez toujours également la possibilité de vous déplacer dans n’importe quelle préfecture en France, quel que soit votre lieu de domicile. Souvent longue et fastidieuse, l’attente aux guichets vous obligera à vous armer de patience avant d’effectuer votre démarche.
Inscrit dans l’optique de la modernisation et de la simplification des démarches administratives françaises, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est en place depuis le 15 avril 2009.
Les plaques de forme AA-111-AA remplacent donc celles de type 1234-AA-11.
Dans un souci de simplification des démarches, les usagers ont également la possibilité de confier la procédure à des professionnels agréés et habilités, en leur donnant mandat, sans passer directement par la préfecture.
Etabli et mis en place depuis le 15 avril 2009, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) constitue une évolution importante. Tous les usagers n’ont plus l’obligation de se déplacer. Il est dorénavant possible pour les professionnels agréés d’effectuer eux-mêmes les démarches pour immatriculer des véhicules neufs ou d’occasion.
Seuls les professionnels du secteur automobile (concessionnaires, garages, mandataires, etc.) peuvent recevoir l’agrément et être habilités à effectuer les démarches.
Le site lyonsevencar.fr est agréé par le Trésor Public et habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Ce changement de méthode entre dans le cadre de la modernisation des démarches administratives mise en place par le gouvernement français. Il permet également de compenser les fermetures des services d’immatriculation de certaines sous-préfectures, engendrées par la politique de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) visant à réduire les dépenses de l’Etat.
Il n’est désormais plus obligatoire pour les automobilistes de se rendre en préfecture pour effectuer les démarches après avoir acquis un véhicule. Cela permet notamment d’économiser de précieuses heures.
Depuis la mise en place du nouveau système d’immatriculation, chaque modification (propriétaire, adresse, duplicata, etc.) d’un certificat d’immatriculation possédant un ancien numéro FNI, de type 1234-AA-13 entraîne obligatoirement la mise à jour vers le nouveau système, et l’attribution d’un numéro au format AA-123-AA.
Le nouveau système SIV permet de demander l’immatriculation d’un véhicule en ligne, auprès d’un professionnel agréé. En 24h vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation (sous réserve de fournir un dossier complet). La simplicité et la rapidité du processus en font un service de plus en plus plébiscité par les usagers.
Chez un garagiste, dans un établissement agréé :Vous avez la possibilité de déposer votre dossier de demande d’immatriculation dans un garage habilité proche de chez vous.
En préfecture :Vous avez toujours également la possibilité de vous déplacer dans n’importe quelle préfecture en France, quel que soit votre lieu de domicile. Souvent longue et fastidieuse, l’attente aux guichets vous obligera à vous armer de patience avant d’effectuer votre démarche.
Pour toutes informations ou questions supplémentaires sur la procédure d’immatriculation en ligne, n’hésitez pas à nous transmettre votre demande.